Quand la lenteur judiciaire devient une taxe
Les retards dans les procédures successorales ne sont pas neutres. Pendant que la justice attend, le fisc, lui, facture.
Dans les successions, certaines lenteurs ne relèvent plus du simple désagrément administratif. Elles deviennent un prélèvement. À Bruxelles, les requêtes en envoi en possession — cette procédure par laquelle le tribunal autorise le légataire universel institué par testament à prendre effectivement possession de la succession — sont souvent traitées comme des dossiers non urgents. Elles peuvent ainsi rester des mois dans les tuyaux du tribunal de la famille. Pendant ce temps, le fisc, lui, ne connaît ni sous-effectif, ni arriéré. Il taxe. Et il compte.
Le mécanisme est connu. Lorsqu’un défunt a institué un légataire universel par testament, celui-ci ne peut pas toujours prendre immédiatement possession des biens. En pratique, le certificat d’hérédité administratif n’est pas délivré par le SPF Finances lorsqu’il existe un testament ; il faut alors passer par un notaire et, lorsque le légataire universel a été institué par testament olographe ou international, introduire une procédure d’envoi en possession devant le tribunal. Le bénéficiaire existe juridiquement, mais l’accès concret aux avoirs peut rester suspendu.
Or, du point de vue fiscal, l’État ne suspend rien. La déclaration de succession doit être déposée dans les quatre mois du décès si celui-ci est survenu en Belgique. En Wallonie et à Bruxelles, les droits doivent ensuite être payés dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, soit, en pratique, six mois après le décès. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard au taux légal de 7 % par an est dû. Le temps judiciaire est donc long ; le temps fiscal, lui, reste implacablement bref.
On objectera que les associations ou institutions caritatives bénéficient d’un tarif réduit. C’est exact. En Wallonie, un legs à une ASBL comme la Croix-Rouge est frappé de droits de succession au taux réduit de 7 %. Mais un taux réduit n’est pas un taux nul. Sur 100.000 euros, cela représente déjà 7.000 euros à avancer ; que l’association doit avancer alors même qu’elle n’a pas encore nécessairement la libre disposition des fonds successoraux. Si elle tarde, les intérêts courent. Le retard judiciaire ne coûte donc pas seulement du temps ; il coûte de l’argent.
Il ne s’agit pas ici de faire le procès des magistrats. Chacun sait dans quelles conditions travaille aujourd’hui la justice bruxelloise. Le problème est institutionnel. Ce n’est pas le juge individuellement qui crée l’atteinte ; c’est l’État, en maintenant un service public de la justice sous-dimensionné, en reléguant certains dossiers dans la catégorie des affaires non urgentes, puis en conservant intactes les échéances fiscales attachées à ces mêmes dossiers. L’État ralentit d’une main et réclame de l’autre.
Or, le droit d’accès à un tribunal ne peut pas être théorique et illusoire ; il doit être effectif. À quoi sert une procédure – en outre obligatoire – si l’attente qui lui est imposée produit des conséquences patrimoniales lourdes ?
Lorsque la justice accumule les mois d’attente sur une requête indispensable à la prise de possession d’une succession, aucune suspension des intérêts n’est prévue. Le risque financier reste à charge du bénéficiaire. Il serait pourtant possible d’agir simplement : suspendre les intérêts de retard lorsque l’envoi en possession est pendant ; reporter le délai de paiement des droits lorsque la prise de possession effective dépend d’une décision judiciaire ; prévoir une procédure accélérée pour ces requêtes ; ou autoriser, à tout le moins, un déblocage limité des avoirs successoraux pour permettre le paiement des droits sans exposer le légataire à un coût supplémentaire.
On parle souvent du coût de la justice pour l’État. On parle moins du coût du dysfonctionnement judiciaire pour les justiciables. Dans ces dossiers d’envoi en possession, ce coût est pourtant bien réel. Le testament lègue. Le juge tarde. Le fisc encaisse.
Le mécanisme est connu. Lorsqu’un défunt a institué un légataire universel par testament, celui-ci ne peut pas toujours prendre immédiatement possession des biens. En pratique, le certificat d’hérédité administratif n’est pas délivré par le SPF Finances lorsqu’il existe un testament ; il faut alors passer par un notaire et, lorsque le légataire universel a été institué par testament olographe ou international, introduire une procédure d’envoi en possession devant le tribunal. Le bénéficiaire existe juridiquement, mais l’accès concret aux avoirs peut rester suspendu.
Or, du point de vue fiscal, l’État ne suspend rien. La déclaration de succession doit être déposée dans les quatre mois du décès si celui-ci est survenu en Belgique. En Wallonie et à Bruxelles, les droits doivent ensuite être payés dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, soit, en pratique, six mois après le décès. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard au taux légal de 7 % par an est dû. Le temps judiciaire est donc long ; le temps fiscal, lui, reste implacablement bref.
On objectera que les associations ou institutions caritatives bénéficient d’un tarif réduit. C’est exact. En Wallonie, un legs à une ASBL comme la Croix-Rouge est frappé de droits de succession au taux réduit de 7 %. Mais un taux réduit n’est pas un taux nul. Sur 100.000 euros, cela représente déjà 7.000 euros à avancer ; que l’association doit avancer alors même qu’elle n’a pas encore nécessairement la libre disposition des fonds successoraux. Si elle tarde, les intérêts courent. Le retard judiciaire ne coûte donc pas seulement du temps ; il coûte de l’argent.
Il ne s’agit pas ici de faire le procès des magistrats. Chacun sait dans quelles conditions travaille aujourd’hui la justice bruxelloise. Le problème est institutionnel. Ce n’est pas le juge individuellement qui crée l’atteinte ; c’est l’État, en maintenant un service public de la justice sous-dimensionné, en reléguant certains dossiers dans la catégorie des affaires non urgentes, puis en conservant intactes les échéances fiscales attachées à ces mêmes dossiers. L’État ralentit d’une main et réclame de l’autre.
Or, le droit d’accès à un tribunal ne peut pas être théorique et illusoire ; il doit être effectif. À quoi sert une procédure – en outre obligatoire – si l’attente qui lui est imposée produit des conséquences patrimoniales lourdes ?
Lorsque la justice accumule les mois d’attente sur une requête indispensable à la prise de possession d’une succession, aucune suspension des intérêts n’est prévue. Le risque financier reste à charge du bénéficiaire. Il serait pourtant possible d’agir simplement : suspendre les intérêts de retard lorsque l’envoi en possession est pendant ; reporter le délai de paiement des droits lorsque la prise de possession effective dépend d’une décision judiciaire ; prévoir une procédure accélérée pour ces requêtes ; ou autoriser, à tout le moins, un déblocage limité des avoirs successoraux pour permettre le paiement des droits sans exposer le légataire à un coût supplémentaire.
On parle souvent du coût de la justice pour l’État. On parle moins du coût du dysfonctionnement judiciaire pour les justiciables. Dans ces dossiers d’envoi en possession, ce coût est pourtant bien réel. Le testament lègue. Le juge tarde. Le fisc encaisse.